- crédit évaluatif
- финансирование в ориентировочно установленной бюджетом сумме (при необходимости может быть увеличена правительством)
Dictionnaire de droit français-russe.
crédit évaluatif
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évaluer — [ evalɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • XIV e; avaluer 1283; de l a. fr. value « valeur » 1 ♦ Porter un jugement sur la valeur, le prix de. ⇒ estimer, 1. priser. Faire évaluer un meuble, un tableau, par un expert. ⇒ expertiser. « Il essaya d… … Encyclopédie Universelle
BUDGET DE L’ÉTAT — Le budget, terme actuellement abandonné par le droit positif français qui lui préfère l’expression «loi de finances de l’année», est défini à l’article 2 de l’Ordonnance du 2 janvier 1959 portant «loi organique relative aux lois de finances»: «La … Encyclopédie Universelle
bon — 1. bon, bonne [ bɔ̃, bɔn ] adj. et adv. • buon Xe; lat. bonus. REM. Le compar. de bon est meilleur; plus... bon peut s employer lorsque les deux mots ne se suivent pas : Plus ou moins bon. Plus il est bon, plus on se moque de lui. En épithète,… … Encyclopédie Universelle
